/// Pologne, Cour suprême
Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?
Les règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ont la valeur constitutionnelle et législative. D’une manière générale ces dispositions ont été présentées ci-contre, en particulier dans le cadre de la réponse à la question numéro 5.
