Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Pologne, Cour suprême

 


Le juge est nommé à la Cour suprême, à un poste dans un tribunal judiciaire, administratif ou militaire, dans une juridiction concrète (définie comme lieu de son service) pour une durée indéterminée (jusqu’au moment de prise de retraite ou de la démission du juge). Les mandats limités dans le temps existent au niveau de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Cour de Justice (Trybunał Stanu), respectivement de 8 ans (article 88 alinéa 2 de la loi du 1 août 1997 sur la Cour Constitutionnelle, Journal des Lois N°102, texte 643 modifié) et de 4 ans (article 14 de la loi du 26 mars 1982 sur la Haute Cour de Justice (Trybunał Stanu), texte unique : Journal des Lois de 2002, N°101, texte 925 modifié.) Les postes des présidents et des vice-présidents constituent une exception à la règle. Dans ce cas la limitation du mandat dans le temps est une règle, le mandat du président et du vice-président étant renouvelable.

 
  • Facebook
  • RSS Feed