/// Pologne, Cour suprême

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?

Le juge est nommé à la Cour suprême, à un poste dans un tribunal judiciaire, administratif ou militaire, dans une juridiction concrète (définie comme lieu de son service) pour une durée indéterminée (jusqu’au moment de prise de retraite ou de la démission du juge). Les mandats limités dans le temps existent au niveau de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Cour de Justice (Trybunał Stanu), respectivement de 8 ans (article 88 alinéa 2 de la loi du 1 août 1997 sur la Cour Constitutionnelle, Journal des Lois N°102, texte 643 modifié) et de 4 ans (article 14 de la loi du 26 mars 1982 sur la Haute Cour de Justice (Trybunał Stanu), texte unique : Journal des Lois de 2002, N°101, texte 925 modifié.) Les postes des présidents et des vice-présidents constituent une exception à la règle. Dans ce cas la limitation du mandat dans le temps est une règle, le mandat du président et du vice-président étant renouvelable.

// Pologne : Voir les réponses de ce pays à toutes les questions