/// Pologne, Cour suprême

Question 12 : Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?

On peut constater, que l’indépendance de la justice est un phénomène en évolution. Quand à la Pologne, l’évolution de l’indépendance est marquée par : une baisse d’influence du Ministère de la Justice sur le fonctionnement des juridictions. S’il s’agit de la Cour Suprême et des juridictions administratives cette influence en pratique n’existe plus, tandis qu’elle reste toujours importante au niveau de la justice judiciaire et militaire ; l’exécution des attributions du Conseil National de la Justice, la mise en œuvre des dispositions de la loi sur l’accès à l’information publique, par l’affichage publique de l’information sur les rôles, l’accès aux décisions de justice, tout en respectant les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et des informations secrètes protégées par la loi ; un enregistrement plus fidèle du déroulement de l’audience judiciaire, ce qui paraît être lié à l’informatisation des juridictions.

Parmi les garanties traditionnelles de l’indépendance de la justice on peut mentionner le caractère public de l’audience judiciaire, ainsi que le principe d’audience adopté pour toutes les procédures visant à analyser les preuves et les positions des parties.