/// Pologne, Cour suprême
Question 11 : Quelle est la part du budget de fonctionnement de la Justice dans le budget général de l’Etat ? A-t-elle connu des évolutions marquées, à la hausse ou à la baisse ?
Un projet du plan financier, des recettes et des dépenses des juridictions judiciaires pour l’année est transmis par le Ministre de la Justice au ministre compétent pour les finances publiques. Ce projet est inclus dans le projet de la loi des finances (article 178 § 4 de la loi sur l’organisation de la justice judiciaire).
