Article 3

La Cour Suprême comprend :

LE SIEGE :

 Un Président
 Un Vice-Président
 Les Présidents de Chambre
 Les Présidents de Section
 Les Conseillers.

LE PARQUET :

 Un Procureur Général
 Le Premier Avocat Général
 Des Avocats Généraux
 Des Commissaires du Gouvernement.

LE SECRETARIAT GENERAL :

 Un Secrétaire Général

LE GREFFE :

 Un Greffier-en-Chef
 des Greffiers de Chambre.