Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Partie I : Objet


Article 2

Le Règlement Intérieur a pour objet de déterminer et de préciser les modalités d’administration et de fonctionnement de la Cour Suprême.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site