Disposition transitoire.
96. Les règles en vigueur avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel a été déposé avant l’entrée en vigueur des présentes règles.
Abrogation.
97. Les Règles de la Cour suprême du Canada [1] sont abrogées.
Entrée en vigueur.
98. Les présentes règles entrent en vigueur le 28 juin 2002. [2].
Notes
[1] DORS/83-74
[2] Les Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156) continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel a été déposé avant le 13 octobre 2006, date d’entrée en vigueur des Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2006-203).
