La création de la Cour de cassation est relativement récente, bien que l’idée d’un recours en annulation contre les décisions de justice soit, elle, très ancienne.

Au XIVème siècle, une ordonnance de 1302 a prévu que les arrêts des Parlements pouvaient être révisés par le Roi « en son Conseil », en cas d’ambiguïté ou d’erreur, moyennant l’obtention de « lettres de grâce de dire contre arrêt », dénomination qui devint au cours du XVème siècle celle de « propositions d’erreur ». Les erreurs qui étaient ainsi prises en considération étaient des erreurs mélangées de fait et de droit, car la principale source de droit était encore la coutume, et celle-ci n’étant pas rédigée, était établie le plus souvent par voie d’enquête.

Il a fallu que les coutumes prennent corps, et soient rédigées, pour que la distinction du fait et du droit s’opère effectivement, et pour que le recours en annulation acquiert son autonomie. Cela s’est fait au XVI^e siècle.

C’est le Conseil du Roi qui a reçu compétence pour connaître des demandes en cassation de jugements en dernier ressort ou d’arrêt. Une formation spécialisée a été constituée, au sein du Conseil du Roi, sous la dénomination de Conseil privé, ou Conseil des parties (par opposition à l’autre section, dénommée Conseil d’État et des finances). Les recours devant cette instance suprême se sont multipliés, et on a allégué, comme motif d’annulation des décisions judiciaires, non plus seulement l’erreur, mais aussi les « nullités, griefs et contrariétés », et même la violation expresse des « coutumes, ordonnances et déclarations des rois », ainsi que la violation du droit romain.

Sous Louis XV, une ordonnance du 28 Juin 1738, oeuvre du Chancelier d’Aguesseau, a fixé la procédure de cassation devant le conseil.

Par une loi des 27 Novembre - 1^er Décembre 1790, le législateur révolutionnaire s’est préoccupé de donner un successeur au Conseil des Parties. C’est ainsi qu’a été créé un "TRIBUNAL DE CASSATION”, dont les fonctions étaient notamment : de se prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, de statuer sur les conflits de juridictions et les règlements de juges.

A cette époque, le Tribunal de Cassation était établi auprès du Corps Législatif. C’est dire que les tribunaux judiciaires ne pouvaient se prononcer sur l’interprétation de la loi que sous la surveillance de cette assemblée. Ainsi, lorsqu’une décision de justice avait été cassée deux fois, et que la dernière juridiction de renvoi avait statué dans le même sens que les deux premières, la solution du conflit appartenait au Corps Législatif, qui, par le procédé du « référé législatif », donnait au Tribunal de Cassation, une interprétation de la loi à laquelle ce tribunal devait se conformer. Le tribunal de cassation avait un premier président, mais c’était le Garde des Sceaux qui était appelé à présider la formation des chambres réunies.

C’est en 1804 que le Tribunal de Cassation a pris la dénomination de Cour de cassation, et c’est seulement en 1837 que cette juridiction a acquis sa véritable souveraineté, avec la suppression du référé législatif, et partant, de la tutelle législative ainsi que par la substitution, à la présidence occasionnelle du Garde des Sceaux, de celle, exclusive et permanente, du Premier Président.

Pendant plus de cent ans, la Cour de cassation n’a été composée que de trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle et un chambre des requêtes. Cette dernière avait pour mission de procéder à un examen préalable des recours civils, afin de rejeter ceux qui ne paraissaient pas dignes d’une étude approfondie, et de ne soumettre à l’autre chambre que les affaires qui présentaient un intérêt juridique sérieux. A l’usage, ce système de filtrage s’est avéré aléatoire, la Chambre des requêtes ayant tendance à sortir de son rôle de tri pour orienter la jurisprudence par des arrêts de rejet fortement motivés. En outre, le principe de l’admission préalable des recours a été aboli dans des matières de plus en plus nombreuses, de sorte que la chambre des requêtes a été supprimée en 1947.

En revanche, d’autres réforrnes ont permis d’accroître la composition de la Cour de cassation : une chambre sociale a été créée en 1938, une chambre commerciale en 1947, une 2ème chambre civile en 1952 et une 3ème chambre civile en 1967. On est parvenu ainsi à la structure actuelle de la Cour de cassation, qui comporte six chambres.

Cette institution a atteint deux cents ans en 1990. La célébration de son bicentenaire a donné lieu à des travaux scientifiques de très haut niveau.