/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

Question 31 : Quel est le rôle ou l’influence de l’internationalisation de la Justice (Cour internationale de Justice, Juridictions pénales internationales par exemple) ou de sa régionalisation (OHADA, Cour européenne des droits de l’homme, par exemple) dans l’indépendance des juges nationaux ?

Il n y a pas de rapport direct mesurable en termes d’influence entre la création de juridictions internationales ou régionales et les juridictions nationales.

En ce qui concerne particulièrement la CCJA qui bénéficie d’un transfert de compétences anciennement dévolues aux juridictions de cassation nationales, l’on peut relever qu’elle contribue indéniablement à assurer une interprétation commune par les juges du fond de l’espace OHADA d’un même droit substantiel communautaire et peut dès lors constituer une sorte de « parapluie judiciaire » favorisant l’indépendance des juges nationaux dont les décisions sont susceptibles d’être sanctionnées par une juridiction supérieure extérieure à la sphère d’influence des groupements qui pourraient interférer dans leurs décisions et qui en seraient ainsi dissuadés.