/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

Question 29 : L’opinion publique a-t-elle le sentiment, pour autant qu’on puisse en juger (sondages, enquêtes d’opinion), que les juges sont indépendants ?

La CCJA qui est une création relativement récente n’a pas été mise en cause ces dernières années par suite de dysfonctionnements graves.

Sa nouveauté et son domaine restreint de compétence justifient probablement l’absence d’une perception articulée de son fonctionnement dans l’opinion publique.