Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

a) : Un juge peut-il devenir avocat et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ?


Le juge de la CCJA exerce un ou deux mandats successifs à l’issue desquels il peut réintégrer son corps d’origine dans son Etat. Il ne peut être envisagé une interruption d’un mandat d’un juge élu pour un temps déterminé.

Dernière mise à jour le jeudi 20 novembre 2008 | informations légales | contact | Plan du site | Liens