/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Il n’est pas prévu de régime disciplinaire. La seule mesure qui pourrait s’en apparenter est tirée de l’article 32 du Traité qui prévoit, par avis unanime des membres de la Cour, de déclarer la vacance du « siège » d’un juge qui « n’est plus en mesure de remplir ses fonctions » ou qui a « cessé de les remplir pour toute autre cause qu’une absence de caractère temporaire ».

Les règles de déontologie sont celles acquises dans sa formation initiale et éventuellement à l’occasion de séance de formation ponctuelle.