/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?

Il n y a pas de règles spécifiques concernant la responsabilité des juges de la CCJA mais l’on peut penser que les règles de la prise à partie des législations nationales peuvent, à titre supplétif, leur être appliquées en tant qu’elles sont considérées comme règles de procédure ayant vocation à s’appliquer toutes les fois que le législateur communautaire n’a pas prévu de règles spécifiques.

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