Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

Question 20 : Quelles sont, une fois recrutés et formés, les modalités de première nomination des juges ?


Les juges, une fois élus, ont le même traitement et l’évolution de leur carrière est assujettie à la décision du Conseil des Ministres.

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