/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?
Les règles de protection issues du droit interne des Etats parties sont généralement contenues dans leur principe dans les Constitutions et dans les lois.
La règle de l’indépendance spécifique aux juges de la CCJA résulte du Traité qui a une valeur supra légale.
