Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

 


Les protections prévues dans le droit interne des Etats parties sont applicables aux juges de la CCJA. Elles sont relatives essentiellement à l’incrimination de certains comportements (outrage à magistrat dans l’exercice de ses fonctions, diffamation envers les cours et tribunaux, discrédit sur les décisions de justice etc.).
En outre l’éloignement géographique par rapport aux justiciables (qui est à priori un inconvénient pour l’administration de la justice mais qui dans une certaine mesure, dans la société africaine caractérisée par des relations interpersonnelles denses, pouvant interférer dans les décisions peut s’avérer être gage de neutralité) conjugué au recrutement plurielle (un seul juge peut être ressortissant d’un Etat) peut aller dans le sens d’une plus grande indépendance vis-à-vis des groupes de pression.

 
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