/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?
Les juges de la CCJA sont établis pendant leurs mandats à Abidjan (Cote d’Ivoire), en vertu d’un accord de siège conclu avec le pays hôte.
Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats.
