/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

Question 12 : Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?

Les progrès en matière d’indépendance pourraient se mesurer à l’aune d’une comparaison avec le fonctionnement des juridictions nationales. A ce sujet si aucune évaluation – difficile à faire en raison de la diversité des systèmes judiciaires nationaux – n’a été effectuée, l’on peut néanmoins noter qu’aucun dysfonctionnement notable n’a été relevé dans la distribution de la justice au niveau de la CCJA dont le rôle était justement d’améliorer l’existant au moment de sa création.

// Ohada : Voir les réponses de ce pays à toutes les questions