Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

 


Les juges sont élus, aux termes de l’article 31 du Traité, pour un mandat de 7 ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats parties, dans les fonctions et sous les conditions suivantes :
les magistrats ayant acquis une expérience judiciaire d’au moins quinze années et exercé de hautes fonctions juridictionnelles ;
Les avocats inscrits au barreau de l’un des Etats parties, ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle ;
Les professeurs de droit ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle.

 
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