/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?

Les Etats peuvent être justiciables de la CCJA dans leurs activités accomplies dans un domaine entrant dans le droit des affaires. Ils peuvent également être partie dans une procédure d’arbitrage menée sous l’égide de la CCJA. Un Etat peut aussi saisir à titre consultatif la CCJA sur des questions relatives à l’interprétation ou l’application d’un Acte uniforme, du Traité ou d’un Règlement pris en application dudit traité.

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