/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?

Le texte fondateur de l’OHADA -le traité sus indiqué- même sans définir formellement l’indépendance de la justice doit être mis en corrélation sur ce point avec les instruments juridiques internationaux existant en la matière et consacre par ailleurs indirectement la règle de l’impartialité dans la formalité du serment (article 34 du traité : « Après leur élection, les membres de la Cour font la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité » ) et celle de l’inamovibilité (article 36 in fine : « Les membres de la Cour sont inamovibles ».), qui sont des dimensions essentielles du principe de l’indépendance parce qu’engagement solennel et garantie statutaire de celui-ci.

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