Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

 


Historiquement l’érection de cette juridiction est le fruit d’une volonté politique des Etats parties au traité fondateur tendant à promouvoir un Etat de droit favorable au développement économique en assurant une plus grande sécurité juridique (par l’application d’un droit substantiel adapté cohérent et adapté dans le même espace) et une plus grande sécurité judiciaire (par l’interprétation commune et prévisible de la règle de droit par les juridictions).

 
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