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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

 


Organisme régional, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA a été créée par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1993 entré en vigueur en 1995 qui prévoit la nomination de 7 juges ressortissants des Etats membres qui exercent en toute indépendance leurs fonctions au sein de la CCJA pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois.

 
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