/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Question 2 : La place et l’organisation de la justice s’inspirent-elles d’une expérience ou d’un modèle étrangers ?
Organisme régional, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA a été créée par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1993 entré en vigueur en 1995 qui prévoit la nomination de 7 juges ressortissants des Etats membres qui exercent en toute indépendance leurs fonctions au sein de la CCJA pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois.
