/// OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

a) : Quel est en 2006 la rémunération d’un juge de base en début de carrière ?

Le budget de la CCJA est voté par le Conseil des Ministres de l’OHADA comprenant les Ministres en charge de la Justice et les Ministres en charge des finances des Etats parties. Les fonds alloués proviennent des cotisations des Etats membres, des concours prévus par les conventions conclues par l’OHADA avec des Etats ou des organisations internationales et des dons et legs acceptés. (Article 43 du Traité). Le juge de la Cour qui est fonctionnaire international perçoit un salaire de base de deux millions cinq cent mille francs CFA (3 812 euros) qui est généralement supérieur aux salaires des magistrats nationaux mais est nettement inférieur aux salaires des fonctionnaires du système des Nations Unies et particulièrement du PNUD qui sert généralement de référence. Les juges ont un salaire fixe dont le montant qui est déterminé par le conseil des Ministres n’a pas connu d’évolution depuis la mise en place de la CCJA en 1996.

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