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Niger, Cour suprême

 


Articles 42, 44 et 47 ordonnance portant statut de la magistrature

Article 42 : « tout manquement par un magistrat aux convenances de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
Cette faute s’apprécie, pour un membre du parquet, compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique. »

Article 44 : « les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont dans l’ordre croissant :

1° la réprimande avec inscription au dossier ;

2° le déplacement d’office ;

3° la radiation du tableau d’avancement ou de la liste d’aptitude ;

4° le retrait de certaines fonctions ;

5° l’abaissement d’échelon ;

6° la rétrogradation ;

7° la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite ;

8° la révocation avec ou sans suspension des droits à pension. »

Article 47 : « le pouvoir disciplinaire est exercé, à l’égard des magistrats du siège, par le Conseil Supérieur de la Magistrature, et, à l’égard des magistrats du parquet et de l’administration centrale par le Ministre de la Justice.

 
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