Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Niger, Cour suprême

b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?


Oui.

Dernière mise à jour le jeudi 20 novembre 2008 | informations légales | contact | Plan du site | Liens