Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Niger, Cour suprême

Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?


Siège : inamovibilité

Parquet : liberté de parole

// Niger : Voir les réponses de ce pays à toutes les questions

Dernière mise à jour le mercredi 8 octobre 2008 | informations légales | contact | Plan du site