/// Niger, Cour suprême
Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?
Inamovibilité : constitution article 101
Art 20 du Statut : « Indépendamment des règles fixées par le code pénal et des lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’Etat doit réparer le préjudice indirect qui en résulte. En cas de poursuites contre les magistrats il est instruit conformément aux articles 638 et suivant du code de procédure pénale (privilège de juridiction). »
