Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Niger, Cour suprême

Question 15 : Quelles sont les réponses légalement possibles en cas de diffamation contre un juge ou contre la Justice ? Plus généralement, quel est le régime de protection contre les atteintes éventuelles de la presse ?



 Le juge n’a pas de protection particulière en matière de diffamation,
 La Justice : cf. article 51 de l’ordonnance n°99-67 du 20 décembre 1999 portant régime de la liberté de presse ; article 99 de la constitution.

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