Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

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Niger, Cour suprême

 


Principalement par :
la Constitution du 9 août 1999
Article 99 - La justice est rendue sur le territoire national au nom du Peuple et dans le respect strict de la règle de droit ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen.
Les décisions de justice s’imposent à tous, aux pouvoirs publics comme aux citoyens. Elles ne peuvent être critiquées que par les voies et sous les formes autorisées par la loi.

Article 100 - Dans l’exercice de leurs fonctions les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi. Le Président de la République est garant de l’indépendance des juges.
le Code pénal
Article 170 : l’outrage à magistrat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans selon les circonstances de sa commission.

l’ordonnance n° 99-67 du 20 décembre 1999 portant régime de la liberté de la presse
Articles 51 et 52 : la diffamation commise envers les cours et tribunaux ou envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public est puni d’un emprisonnement de 6 à 12 mois et d’une amende de 100 000 à 500 000 F CFA.

 
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