/// Niger, Cour suprême
Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?
Recours pour excès de pouvoir ;
Recours de plein contentieux ;
Vérifications des comptes de l’Etat, des collectivités territoriales et Entreprises et organismes publics
