Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Cela se passe par le mécanisme de la mise en oeuvre de la règle de conflit du droit interne. Le droit étranger est produit par la partie qui l’invoque, et à défaut le juge peut se référer aux services des administrations diplomatiques et consulaires pour se les procurer.

 
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