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Moldavie, Cour suprême de justice

 


La République de Moldavie se conforme aux décisions CEDH (et quoiqu’elles ont un caractère facultative). Ce fait est matérialisé par la modification de la législation nationale (par exemple l’article 4, l’alinéa 2 de la Constitution de la RM prévoit que « s’il existe des non concordances entre les pactes et les traitées relatives aux droits fondamentaux de l’Homme auxquels la RM est partie et ses lois intérieures, les réglementations internationales ont la priorité d’application »). Conformément à la Décision plénière de la Cour suprême de Justice n°17 du 18 juin 2000 relative à l’application en pratique judiciaire par les instances judiciaires des certaines prévois de la Convention pour la Défense des Droits et des Libertés fondamentales de l’Homme, au point 1 on mentionne que dans le cas de jugement des cas, les instances judiciaires vérifieront si la loi ou l’acte qui suive d’être appliqué et qui règlement les droits et les libertés, garanties par la CEDH, sont compatible avec les réglementations de celle-ci, et dans le cas quand d’incompatibilité, l’instance appliquera directement les réglementations de la Convention.

 
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