Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Moldavie, Cour suprême de justice

Question 27 :
 Y a-t-il une réflexion sur la déontologie qui émane des juges eux-mêmes ? Si oui, comment se traduit-elle ?


Il existe le Code d’Etique Professionnel du Juge approuvé à la Conférence des juges du 4 février 2000, qui représente une cueillette des règles qui se réfèrent à l’indépendance du juge et au comportement du celui-ci pendant et après son programme de service.

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