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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Moldavie, Cour suprême de justice

 


La Loi ne prévoit pas certaines empêchement du juge à devenir avocat et puis de revenir à la magistrature, aussi et après l’exercice du son mandat politique, s’il remplit toutes les conditions nécessaires mentionnées à l’article6 de la Loi relative au statut du juge, qui prévoit expressément les conditions pour poser la candidature à la fonction de juge. Conformément à l’article 8 de la Loi haute –mentionnée le juge ne peut pas être un député en Parlement ou concilier en autorité de l’administration publique locale et dans le même temps être membre dans un parti politique ou dans des autres organisations social-politique ou de dérouler des activités avec un caractère politique, de collaborer aux activités qui contraient au serment de juge.

Pendant la période d’exercice du son mandat politique l’activité du juge est suspendue.

 
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