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Moldavie, Cour suprême de justice

 


La législation de la RM relative à la responsabilité des juges sont prévues des normes avec un caractère pénale dans le Chapitre XIV du Code pénal « Des infractions contre la justice », article307 établit que la prononciation par le juge, avec une bonne science, d’une décision, d’une sentence qui contreviennent à la loi est puni avec une amende équivalente de 300 à 800 unités conventionnelles ou par une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans, dans les deux cas avec la privation du droit d’occuper des certaines fonctions ou d’exercer une même activité sur un délai cinq ans.

La même action :

liée à l’accusation de la commission d’une infraction grave, différant de grave ou exceptionnelle de grave ;

commise avec un intérêt matériel ou des autres intérêts personales ;

soldée avec de graves conséquences

Est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans avec privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer une telle activité dans un délai de cinq ans.

Aussi survient la responsabilité pénale du juge en cas d’arrêts illégale avec une bonne science par le juge, action qui est punie avec la prison de jusqu’à trois ans avec la privation du droit d’occuper des certaines fonctions ou d’exercer une même activité sur un délai de cinq ans.

Si les actions hautes- prévues ont été commises avec un intérêt matériel ou grâce aux autres intérêts personnels sont punies avec la prison du deux jusqu’à cinq ans avec la privation du droit d’occuper des certaines fonctions ou d’exercer une même activité sur un délai de cinq ans.
Si les actions prévues ont provoquées de graves conséquences, alors elles sont punies avec une prison de cinq jusqu’à dix ans avec la privation du droit d’occuper des certaines fonctions ou d’exercer une même activité sur un délai de cinq ans. (article 308, alinéa 2 du Code pénal)
En ce que concernent les normes avec un caractère civil, alors celles-ci sont prévues dans la Loi relative au mode de réparation du préjudice causé par les actions illicites des organes de la poursuite pénale, de la procurature et des instances judiciaires n°1545-XIII du 25 février 1998. En même temps conformément à l’article 20 de la Loi relative au Conseil Supérieure de la Magistrature, le CSM peut « suspendre, démissionner et même libérer de la fonction un juge » dans le cas quand celui-ci émet une décision qui contravis à la législation en vigueur.
Conformément à l’article17 de la Loi relative à l’agent gouvernementale du 28 octobre 2004, l’Etat a un droit de régression contre les personnes l’activité desquelles, avec intention ou grave coulpe, a constitué un fondement pour l’adoption d’une décision concernant le payement obligatoire des sommes établîtes par la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou par l’accord de solution de la cause par la voie amiable.

 
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