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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Les organes de la Procurature, dans la République de Moldavie, fonctionnent à la base de la Loi relative à la Procurature. La Procurature est une institution indépendante, spécialisée, qui active, selon la Constitution, en cadre des autorités judiciaires. L’activité de la Procurature est organisée conformément aux principes de légalité, de l’opérativité, de la proportionnalité, de l’impartialité et du contrôle hiérarchique. L’hiérarchie des fonctions des procureurs et l’attribution des grades sont réglementés par la loi.

Selon l’article 19 de la loi haute - mentionnée à la fonction de procureur peut être designer le citoyen de la RM, domicilié sur le territoire de la RM, qui remplisse les conditions suivantes :
il est licencié en droit ;
il a la pleine capacité d’exercice ;
il a une ancienneté nécessaire dans le travail pour être nommé en fonction respective et il se réjouit d’une bonne réputation ;
il n’a pas un casier judiciaire ;
il connaisse la langue d’Etat ;
il est apte du point de vue médicale à exercer les attributions de procureur, conformément au certificat médicale de santé ;
il a soutenu l’examen de qualification devant la Commisse d’attestation.

A la fonction de procureur peut être nommée la personne qui a une ancienneté dans le travail de spécialité juridique non moins que 2 ans et a soutenu l’examen de qualification.
A la fonction de procureur territorial, de procureur au procureur spécialisé, de chef de subdivision structurelle, peut être nommé la personne qui a une ancienneté de travail dans les organes du Ministère public d’au moins cinq ans.

La personne qui rempli toutes les conditions - prévues dépose une demande sur le nom du Procureur Général et il est enregistré en qualité de candidat à la fonction de procureur. Le candidat à la fonction de procureur, qui ne rempli pas toutes les conditions prévues par l’article 20, doit effectuer un stage d’un an au parquet sous la direction d’un procureur nommé par le Procureur Général. Le procureur qui dirige l’activité de stage est en droit de décider la diminution du délai de stage, en prenant en considération la qualité et les résultats du travail effectué par le stagiaire, mais d’une durée maximale de six mois. Le programme général de stage est approuvé par le Collège du Ministère public. Le stage se finit en soutenant l’examen de qualification devant la commission, qui délivre une attestation sur la base d’un règlement intérieur.

Le procureur est nommé en fonction, parmi les candidats, par le Procureur Général, sauf pour le Procureur de la province de Gagaouzie proposé par l’Assemblée Populaire de la Gagaouzie.
Les procureurs territoriaux et les procureurs des parquets spécialisés sont nommé en fonction pour un mandat de cinq ans. Ils peuvent rester dans le même parquet sans excéder deux 2 mandats successifs.

En ce que concerne la question s’il est possible à passer, à travers la carrière, d’une instance judiciaire à la Procurature et vice-versa, alors nous pouvons mentionner que conformément au Code du travail ce transfère n’est pas possible, parce qu’il s’agit de deux institutions asses différentes. Mais, dans le cas quand un juge décide à devenir procureur, il doit remplir toutes les conditions hautes -mentionnées et vice-versa, un procureur doit réunir toutes les conditions nécessaires pour qu’il sera nommé comme juge.

 
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