Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Conformément à l’article17 de la Loi relative au statut du juge, l’indépendance du juge est assurée par :
la procédure d’accomplissement la justice ;
le procédé de désignation, de suspension, de démission et de libération de la fonction ;
la déclaration de son insolvabilité ;
le secret de délibérations et l’interdiction de demander sa divulgation ;
l’établissement de la responsabilité pour l’absence du respect pour le jugement, pour les juges et pour l’immixtion dans le processus de jugement de la cause ;
l’allocation des ressources adéquates pour le fonctionnement du système judiciaire, la création des conditions organisationnels et techniques favorables à l’activité des instances judiciaires ;
l’assurance matérielle et sociale des juges ;
des autres mesures, prévues par la loi.

 
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