/// Moldavie, Cour suprême de justice

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Conformément à l’article17 de la Loi relative au statut du juge, l’indépendance du juge est assurée par : la procédure d’accomplissement la justice ; le procédé de désignation, de suspension, de démission et de libération de la fonction ; la déclaration de son insolvabilité ; le secret de délibérations et l’interdiction de demander sa divulgation ; l’établissement de la responsabilité pour l’absence du respect pour le jugement, pour les juges et pour l’immixtion dans le processus de jugement de la cause ; l’allocation des ressources adéquates pour le fonctionnement du système judiciaire, la création des conditions organisationnels et techniques favorables à l’activité des instances judiciaires ; l’assurance matérielle et sociale des juges ; des autres mesures, prévues par la loi.

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