Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Le droit d’instituer et de s’affilier aux syndicats ou aux associations professionnels est un droit primordial consacré dans la Constitution par l’article42, qui consent cette liberté comme un principe général pour tous le salariés, mais conformément a la Loi relative au statut du juge à l’article14, l’alinéa 3 « Les juges ont le droit d’instituer ou de s’associer aux syndicats ou aux associations professionnels pour la représentation de leurs intérêts, le perfectionnement professionnel et la défendre de leur statut ». Mais conformément à l’article8 alinéa 2 de la même loi, le juge peut collaborer aux publications de spécialité avec un caractère littéraire, scientifique ou social ou aux émissions audiovisuelles, en lui étant interdit qu’il se prononçait dans des articles, des études ou dans ses interventions, aux problèmes curent concernant la politique intérieure. La loi ne prévoit pas des restrictions relatives aux autres critères.

 
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