/// Moldavie, Cour suprême de justice
Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?
Il peut être juge ne que la personne qui a déjà 5 ans de l’ancienneté dans la spécialisation juridique, pour la Court d’Appel l’ancienneté en fonction de juge doit être au minimum de ans ans, mais pour la Court Suprême de Justice l’ancienneté en fonction de juge doit être moins de dix ans. En ce que concerne l’emplacement géographique, la loi ne prévoit pas des limites ou un plafond d’âge.
