/// Moldavie, Cour suprême de justice

Question 12 : Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?

A coté de la publicité des débats judiciaires, il existe encore et des autres moyens qui assurent la transparence et la publicité de la justice. Par exemple, chaque collège de la Cour Suprême de Justice (Civil et de Contentieux Administratif ; Pénal ou Economique) dispose d’une chancellerie où les parties peuvent recevoir tout information concernant le dossier concret. La direction de la Court à joindre avec la Section de Lettres et d’Audience organise la réception de toutes les personnes. En même temps, il existe un panneau qui est accessible au public avec des informations nécessaires concernant les dates de jugements. Les personnes intéressées peuvent contacter par téléphone la chancellerie ou la sous-division compétente de la Cour Suprême de Justice qui offre des informations générales. Les décisions de la Cour Suprême de Justice qui présentent un intérêt pour la pratique judiciaire sont publiées dans « Le Bulletin de la Cour Suprême de Justice », édité mensuel, aussi que dans la Base de Données « MoldLex » au chapitre « La Pratique Judiciaire ». La Cour Suprême de Justice dispose encore d’un site officiel : http://www.scjustice.md http://www.scjustice.md où il est placé l’information sur les jours d’audience, la date quand s’examine les dossiers, les problèmes examinés par le Plein de la Court Suprême de Justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature, aussi que et des informations générales. En même temps, les solliciteurs peuvent adresser des messages à l’aide de l’email de la Cour Suprême de Justice : sc-just@molddata.md sc-just@molddata.md .

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