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Moldavie, Cour suprême de justice.

 


Les traditions judiciaires (le droit coutumier) étaient la principale source de droit de l’Etat Moldave en Moyen Age. A présent conformément à l’article. 4 du Code Civil, l’usage représente une norme de conduite, qui quoique n’en étant pas consenti en législation il est généralement reconnu et appliqué pendant longtemps dans un tel domaine des rapports civiles. L’usage s’applique ne que s’il ne contravis pas à la loi, à l’ordre publique et aux bonnes mœurs. La loi applicable aux rapports de droit civil avec un élément d’extranéité se détermine à la base des traités internationaux aux quels la République de Moldavie (RM) est partie, du présent code et des autres lois de la République de Moldavie et coutumes internationales reconnues par la RM. L’article 1610, l’alinéa 6 du Code civil prévoit : « si en contracte sont utilisés des termes commerciaux acceptés dans le circuit international, on considère, à l’absence des autres indications contractuels, que les parties ont établit l’utilisation des coutumes entre eux et des usages du circuit des affaires qui correspondent aux termes commerciaux respectives ».

 
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