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Moldavie, Cour suprême de justice

 


L’indépendance de la justice est consentie premièrement dans la Constitution de la RM par le principe de la séparation des pouvoir en Etat et l’indépendance du pouvoir judiciaire qui est une garantie de l’impartialité objective des juges. Aussi des textes concernant l’indépendance de la justice sont proclamés et dans des autres actes normatifs mentionnés à la réponse 3, ainsi nous pouvons faire la conclusion que la valeur des textes qui fondent l’indépendance de la justice est aussi constitutionnelle que législative.

 
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