/// Moldavie, Cour suprême de justice

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?

En ce que concerne la législation en vigueur, elle ne prévoit pas expressément aucune définition relative à l’indépendance de la justice, mais seulement des réglementations et des mécanismes concrets pour l’assurance de celle-ci.

En ce que concerne la doctrine juridique, alors nous pouvons mentionner la définition suivante : « Le système judiciaire indépendant constitue la base d’un Etat démocratique et de droit, qui assure une justice effective pour tous les personnes physiques et morales qui se considèrent lésées dans ses droits et libertés garantis par la loi, mais le fonctionnement d’un système judiciaire indépendant est un élément obligatoire de la société démocratique, vers laquelle la notre société aspire, au plus, c’est une obligation de notre Etat assumée sur le plan international » [1].