Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Mauritanie, Cour suprême

 


Les poursuites disciplinaires sont engagées devant le Conseil Supérieur de la Magistrature qui statue comme organe disciplinaire Dans ce cas, il est présidé par le Président de la Cour Suprême, en présence des représentants des magistrats et le juge peut se faire assister par- un avocat. Le Conseil peut prendre les mesures suivantes : blâme, rétrogradation, suspension ; radiation.

 
  • Facebook
  • RSS Feed