/// Mauritanie, Cour suprême
Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?
Les poursuites disciplinaires sont engagées devant le Conseil Supérieur de la Magistrature qui statue comme organe disciplinaire Dans ce cas, il est présidé par le Président de la Cour Suprême, en présence des représentants des magistrats et le juge peut se faire assister par- un avocat. Le Conseil peut prendre les mesures suivantes : blâme, rétrogradation, suspension ; radiation.
