/// Mauritanie, Cour suprême
c) : Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?
Cette responsabilité n’est envisageable que s’il y eu dol, concussion fraude ou faute lourde professionnelle commis lors des décisions. Cette responsabilité peut être civile ou pénale.
